Livret d'information - Syndicat CGT des animateurs de la Ville de Paris

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ANIMATION

Pour information !

 

I - Hiérarchie et fonction

L'animateur à la Ville de Paris s'intègre dans un service au sein d'un Groupe Éducatif Ville (GEV) sous la responsabilité directe d'un Responsable Éducatif Ville (REV). Selon la structure, un Directeur de Point d'Accueil, adjoint du REV, peut être nommé comme relais entre le REV et  les animateurs.REV et  les animateurs.

Le responsable hiérarchique d'un REV est le Responsable d'Action Éducative (RAE) travaillant en circonscription. Le RAE est secondé par des RAE adjoints qui coordonnent plusieurs GEV.

D'autres fonctions existent (Responsable de Point d'Accueil, Responsable Espace Lecture, Animateur de centre ressource) mais ne donnent pas de pouvoir hiérarchiques.

 

II - Les concours – l'intégration dans la fonction publique territoriale

Le concours est une obligation pour intégrer la fonction publique en catégorie C (en échelle 4) ou B correspondant respectivement au grade d'Adjoint d'Animation 1ere classe et Animateur des Administrations Parisiennes de Classe Normale.

Il existe deux sortes de concours :

  • les concours publics de recrutement (écrit + oral en interne ou externe selon l'ancienneté) dont la Ville de Paris fixe la périodicité et le nombre de places.
  • Les concours réservés, qui correspondent à l'application d'une loi votée au plan national et vise la diminution de la précarité, elle permet d'intégrer la fonction publique en échelle 3.

Ne peuvent être titulaires que les personnes de nationalité française ou ressortissants de l'Union Européenne.

 

III - Vacataires et contractuels

1-  Vacataires :

A Paris la vacation reste actuellement la porte d'entrée la plus directe pour travailler dans l'animation.

Qu'est-ce que cela signifie ?

  • un vacataire est employé à la mission (une vacation = une mission), il intervient théoriquement de façon ponctuelle. De ce fait il ne bénéficie d'aucun statut
  • le montant de son salaire inclut le paiement des congés et jours fériés
  • quelle que soit la durée des services accomplis, il n'accumule aucune ancienneté comptabilisable dans son salaire.
  • Il relève du droit public, mais ne fait pas partie de la fonction publique
  • il ne peut prétendre à aucun droit dans la fonction publique (formation, aide sociale)
  • la Ville de Paris peut à tout moment renoncer à ses services : il n'a aucune sécurité d'emploi
  • il est en droit de s'absenter sans justification à l'administration.

Le vacataire s'expose à une extrême précarité, sa situation ne repose sur aucun fondement légal, en effet le recours à des vacataires pour des emplois permanent est illégal. Il n'est pas censé assurer un service de manière régulière. Pour la majeure partie ces agents devraient être considérés comme des non-titulaires, c'est à dire des contractuels.

Ce statut convient à certains, comme les étudiants, et leur permet de travailler sans contraintes. D'autres agents en revanche revendiquent le droit d'exercer un métier et méritent un statut car ils occupent des postes à temps complet.

2- Contractuels :

Même si le statut du contractuel s'approche de celui du titulaire dans ses droits et obligations, la contractualisation s'inscrit dans le cadre des emplois précaires et ne débouche pas obligatoirement sur une titularisation en fin de contrat.

De même que le vacataire, l'ancienneté n'est pas prise en compte dans le traitement budgétaire.

Un contrat est limité dans le temps, l'administration peut décider de ne pas le renouveler à la date d'expiration.

 

IV - Les instances paritaires

La Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) : elle réunit en nombre égal des représentants de la Ville de Paris et du personnel. La C.A.P. est présidée par l'élu chargé des personnels à la Ville de Paris. Les représentants des personnels sont élus lors des élections professionnelles, ce sont des militants qui œuvrent pour la défense des intérêts professionnels, collectifs et individuels.

La C.A.P. concerne les agents titulaires, elle existe pour tous les corps de métier. Une C.A.P. spécifique aux vacataires (intitulée Commission Consultative Paritaire) peut se réunir pour traiter des agents contractuels ou vacataires.

A quoi servent les Commissions Administratives Paritaires ?

  • A réguler un ensemble de modalités techniques concernant les passages d'échelles, de façon à garantir la plus grande équité possible entre tous les personnels.
  • A faciliter les changements statutaires : temps partiels, détachement, disponibilité, reclassement, démission.
  • A régler les différends qui opposent l'administration aux agents : attribution et révision des notes et appréciations, contenu des rapports professionnels ou disciplinaires.
  • A répondre aux problèmes afférents aux titularisations : prolongation de stage, refus de titularisation.

Le Comité Technique (C.T.) : il réunit en nombre égal des représentants de la Direction concernée (pour l'animation la Direction des Affaires Scolaires - DASCO) et des personnels. Il est présidé par un élu, pour la DASCO, l'élu chargé des affaires scolaires.

Les décisions prises au C.T. s'appliquent à des questions plus générales d'organisation et de fonctionnement des services concernés.

Le C.T. Se trouve donc amené à définir, à modifier, à transformer différentes modalités de notre travail : règlement de service, formation...

Le Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) : il réunit des représentants des personnels et de la direction concernée, il est présidé par un élu.

Le C.H.S.C.T. évalue les risques professionnels auxquels sont soumises les différentes catégories de personnel et propose un programme annuel de prévention.

Il enquête lors d'un accident de travail ou à la déclaration d'une maladie professionnelle. Il élabore des mesures visant à l'amélioration de l'hygiène et de la sécurité sur les lieux de travail et développe l'information auprès des personnels.

A savoir : dans toutes les écoles il existe un registre d'hygiène et de sécurité, dans la loge de la gardienne. Les informations concernant un défaut d'hygiène ou de sécurité à l'intérieur de l'école doivent y être consignées.

 

V - Assurance et responsabilités

Il existe dans le droit français plusieurs types d'assurances, deux d'entre elles concernent les animateurs dans l'exercice de leurs missions et fonctions :

L'assurance civile

Elle assure les personnes pour les dommages qu'elles peuvent causer à autrui (involontairement, sans intention de nuire). Il est obligatoire d'être assuré, cette assurance fait partie de l'assurance habitation.

L'assurance professionnelle

La Ville de Paris ne couvre pas les animateurs. Par exemple en cas de blessure pendant la durée du centre de loisirs ou de la cantine, un juge d'instruction peut procéder à l'inculpation d'animateurs ou de directeurs s'il considère qu'ils ont failli à leurs obligations dans le cadre des missions qui leur sont imparties.

L'assurance professionnelle intervient alors pour fournir un avocat expérimenté, payer les honoraires et les frais de justice, aider psychologiquement la personne inculpée.

Elle peut intervenir également en cas de litige avec les parents (insultes, incivilités, violence), vols, pertes ou casse.

En cas d'accident du travail (même s'il se produit sur votre trajet), une déclaration d'accident du travail est à remplir en trois exemplaires, elle est disponible en circonscription. La présence d'un témoin est souhaitable.

 

VI - Textes, circulaires et règlements de service.

Différents textes publiés par l'administration informent les animateurs des décisions prises par l'administration centrale (D.R.H.) ou la Direction des Affaires Scolaires et de leurs modalités d'application.

Ces textes, quelque soit leur contenu ou leur forme doivent, pour être recevable, être dactylographiés et porter :

  • en-tête officiel
  • signature
  • date

Les agents sont en droit de refuser toute autre forme de texte qui leur serait présenté et viserait à se substituer à l'autorité hiérarchique réelle.

Le règlement de service des différents temps de travail stipule les conditions de fonctionnement du service : lieux, heures d'ouverture, locaux, horaires et temps de pause. Un exemplaire doit se trouver dans chaque structure et pouvoir être consulté par n'importe quel agent.

Le règlement des services du soir (Goûter Récréatifs & Etudes Surveillées) n'a à ce jour jamais été publié. De plus, depuis la mise en place de l'Aménagement des Rythmes Éducatifs, nos règlements de service n'ont pas été remis à plat, ce que notre syndicat exige.

 

VII - Bénévolat

Nul n'est en mesure de réclamer d'un animateur, quelque soit son statut, un travail ou une participation bénévole.

Le bénévolat n'existe pas dans le cadre d'un travail rémunéré, il serait assimilable à un travail gratuit, ce qui est interdit par la législation française.

Le bénévolat existe en revanche dans des cadres juridiques définis, comme le monde associatif, mais doit se pratiquer explicitement en dehors de toute activité rémunérée.

 

VIII - Rapports

En cas de problème, incident ou accident qui peuvent engendrer des conséquences néfastes pour les enfants et les personnels, il est nécessaire d'établir un signalement écrit et de le faire parvenir à la hiérarchie (circonscription ou DASCO).

Ce signalement écrit porte le nom de rapport. Un rapport est la narration des faits ou l'exposé d'une situation.

Il s'agit d'une simple description des dysfonctionnements constatés dans un strict souci d'objectivité. Un rapport ne peut comporter d'accusation ni de jugement de valeur. Il ne doit pas être le lieu de règlement de compte.

Il est à adresser à la hiérarchie par voie interne, aucun rapport ne peut être adressé à des tiers (parents, enseignants...)

D'une façon générale, si des problèmes se posent il est souhaitable de réunir l'équipe (REV, DPA, RPA, et l'ensemble des animateurs) pour comprendre et améliorer le fonctionnement.

L'écrit ne doit intervenir que dans des situations irréversibles, il ne faut néanmoins pas craindre de formuler les difficultés que vous rencontrez ni de les rédiger. Consultez le syndicat quand vous ne savez que faire.

 

IX - Respect et conflits

Nul, quel que soit sa position, n'est dispensée de la politesse qui correspond à l'expression du respect des autres dans l'exercice de leurs missions et fonctions.

Tout litige qui perdure doit trouver une expression écrite sous forme de rapport et être transmis à un niveau hiérarchique supérieur (RAE, Chef de Circonscription).

Un entretien disciplinaire doit être conforme : il comporte obligatoirement un rapport écrit concernant l'animateur dont ce dernier doit avoir pris connaissance auparavant.

Le jour et l'heure du rendez-vous doivent parvenir à la personne concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai raisonnable. L'entretien peut déboucher sur des sanctions de première catégorie (avertissement, blâme). Le conseil de discipline relève d'une autre procédure et concerne les fautes professionnelles graves.

L'agent est en droit de se faire assister par une personne de son choix, y compris un délégué syndical ou un représentant des personnels dans les instances paritaires.

Il n'est pas interdit d'avoir recours à la hiérarchie dite « supérieure » si un conflit ne se résout pas au niveau de la circonscription.

Les syndicats sont à la disposition des personnes pour les accompagner dans ces situations.

 

X - Vie privée

La vie privée (c'est à dire en dehors du temps de travail) est un espace de liberté individuelle. Nul n'est tenu de la dévoiler dans le cadre de sa vie professionnelle.

La vie privée est protégée par la loi, toute intrusion ou tentative d'intrusion est illégale.

En cas de congés de maladie une absolue discrétion est requise. Nul ne peut divulguer ni chercher à obtenir des informations concernant l'état de santé d'un agent de la Ville de Paris. Les diagnostics médicaux ne concernent que les médecins.

L'arrêt maladie est à envoyer obligatoirement à l'UGD dans les 48h.

Un congé de maladie ne peut être remis en cause que par un médecin du Comité Médical de la Ville de Paris.

Un animateur ne peut être importuné chez lui pendant la durée d'un congé de maladie par des appels de sa hiérarchie.

De même, un agent ne doit jamais confondre le terrain de son action et de ses responsabilités professionnelles avec l'espace de sa vie privée. Si des difficultés d'ordre personnel ou familial apparaissent, des structures d'aide existent à la Ville de Paris pour les agents titulaires ou contractuels (par exemple des assistants sociaux, des psychologues, service d'addictologie et harcèlement).

 

XI - Discrimination et prosélytisme

Toute forme de racisme, de discrimination ou d'humiliation fondée sur la couleur de peau, l'appartenance ethnique, religieuse, politique ou syndicale est interdite par la loi.

De même aucune forme de discrimination ne peut être pratiquée dans le cadre du travail sur des critères comme l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle.

En contrepartie, toute forme de prosélytisme est interdite durant le service, qu'elle soit religieuse, sectaire, politique ou autre.

 

XII - Syndicalisme

L'appartenance et l'activité syndicale sont légales.

N'importe quel animateur a le droit d'être syndiqué, quelque soit son statut ou sa fonction. Le choix doit pouvoir s'exercer librement, il n'encoure aucune sanction.

Une personne non syndiquée a le droit de consulter un syndicat si elle se trouve en difficulté ou si elle a besoin de renseignements. Cette démarche est légale.

L'activité syndicale est néanmoins soumise à une réglementation. Elle ne peut se dérouler que dans certains cadres, rigoureusement définis par les textes administratifs, sur accord du syndicat concerné et après communication à la D.R.H. De la Ville de Paris.

 

XIII - Violence

Le recours à la violence directe ou indirecte est interdit par la loi.

Article 11 (Loi du 13 Juillet 1983 ; paragraphe 3) : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Nul, enfant ou personnel, ne doit subir quelque forme de violence que ce soit.

Si une personne cherche à établir un rapport de domination violente au cours d'un service sur des enfants et/ou des personnels un signalement doit être fait à l'encadrant. Une mise au point avec l'ensemble des personnels concernés s'impose immédiatement.

L'attitude, le langage et la distribution des rôles au sein de la structure doivent être (re)précisés.

Si les tensions persistent et que les personnels concernés continuent de ressentir leur situation comme non sécurisante, voire même dangereuse pour eux-mêmes et/ou les enfants, ils doivent le signaler au chef de circonscription par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de passage à l'acte :

  1. appeler ou faire appeler la police
  2. Consigner les faits sur le registre d'hygiène et de sécurité
  3. Exiger de remplir une déclaration d'accident de travail auprès de l'U.G.D.
  4. Porter plainte
  5. Faire un rapport circonstancié à envoyer avec accusé de réception au chef de circonscription

Vous êtes également en droit de consulter le syndicat. Ne prenez aucun risque concernant votre intégrité physique et morale et celle des enfants dont vous avez la responsabilité.

La violence détruit, elle est inacceptable dans l'exercice de notre métier.

Le syndicat CGT des animateurs de la Ville de Paris refuse sa banalisation dans le cadre de nos fonctions.

 

XIV - Laïcité

La laïcité est un des principes fondateurs de la République. Elle n'empêche ni les appartenances ni les croyances religieuses.

Elle régule leurs pratiques dans un cadre personnel et privé qui garantit le bon fonctionnement de la société civile en rappelant chacun à la tolérance.

L'interdiction du port de signes religieux ostensibles ne doit pas être considéré comme un interdit ni comme un déni religieux mais comme une mesure d'égalité de tous et de toutes devant le droit à l'éducation, à la culture et au travail, dans le respect des autres.

 

A QUOI SERT DE SE SYNDIQUER ? A QUOI SERT LA C.G.T. ?

  • A susciter la solidarité
  • A s'organiser entre agents
  • A se défendre individuellement et collectivement
  • A s'informer
  • A recenser et faire évoluer les revendications liées au travail
  • A organiser l'action pour défendre et faire aboutir les revendications

 

LA C.G.T. FAIT RESPECTER VOS DROITS :

  • La GREVE, qui est un droit absolu
  • L'information syndicale, 1 heure par mois, cumulable sur 3 mois
  • Les stages de formation syndicale, 12 jours par an
  • Les révisions d'appréciation.

 

Parce que la parole de chacun est importante !

Parce que s’organiser permet de se protéger !

Parce que défendre ses droits c'est aussi défendre son métier !

Parce qu'à travail égal, statut égal et salaire égal !

 

REJOIGNEZ, LA C.G.T. !

 

L’ANIMATION EST NOTRE METIER

 

 

Mis en ligne le 23 septembre 2015  |  Dernière mise a jour 23 septembre 2015